LES DISPOSITIONS DU CREDIT D'IMPOT.

Concerne :

Les dépenses d’équipement sur la résidence principale en faveur du développement durable et des économies d’énergies.

Catégorie = Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées. Avec achat ET pose par un professionnel
Période du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2011

Bénéficiaires: propriétaires ou locataires.

Montant du crédit d’impôt.

Résidence principale de plus de 2 ans = 13 %

Base de calcul :
Sur le montant TTC des fournitures HORS pose

Plafonnement du crédit : 

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder:

• 8,000 € pour un célibataire
• 16,000 € pour un couple soumis à une imposition commune
• + 400 € par enfant ou personne à charge

au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012.

Pour les propriétaires bailleurs, pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 8.000 €.

Critères techniques :

• Fenêtres ou portes-fenêtres en tout ou partie de PVC, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1.4 W/m².K°.

• Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, avec un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1.6 W/m².K°.

• Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un Uw inférieur ou égal à 1.8 W/m².K°.

• Porte d'entrée avec un coefficient de transmission thermique Ud inférieur ou égal 

• Volets isolants: volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieur à 0.2 W/m².K°

Justificatifs :

Facture indiquant:

• nom du client
• lieu du chantier
• produits mis en oeuvre
• performance des produits

(à noter que les PV réalisés sur des dimensions normalisées ACOTHERM sont acceptés)

DEFINITION DE LA VALEUR DE REFERENCE UW
Uw = exprimé en W/m².°K
W = watts
m² = surface exposée ; pour une fenêtre la moyenne est de +/- 1,2 m² ; pour un coulissant elle est de +/- 4 m²
°K = différence de température entre intérieur et extérieur ; le K indique l'échelle Kelvin mais la mesure d’un DIFFERENTIEL de température donne le même résultat entre échelle Kelvin et Celsius